Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 novembre 2009, est autorisée la cession amiable des bâtiments dépendant de l'ensemble immobilier sis 9, rue de l'Indépendance-Américaine à Versailles, cadastré section AH 247 (résultant de la division de l'ancienne AH 20) d'une contenance de 9 ares et 55 centiares et section AH 21 (lot de volume n° 2) d'une contenance de 13 centiares.
Cet ensemble immobilier précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780 0011 42 28201 1 11646 à la rubrique « Défense » est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 159378.