JORF n°276 du 28 novembre 1999

Art. 5. - L'arrêté du 19 octobre 1962 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 19 octobre 1962 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane est abrogé.