JORF n°274 du 26 novembre 1999

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.