Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Hy, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.