Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement 10 717 350 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°282 du 4 décembre 1996
Arrêté du 25 novembre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 10 702 350 F et un crédit de paiement de 10 717 350 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS:
DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRES V ET VI (CHAP. 27-92 ET 65-45),III: LOGEMENT,TITRE V (CHAP. 57-30);
DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,I: INDUSTRIE,TITRE V (CHAP. 57-02);
DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRES III (CHAP. 37-10) ET V (CHAP. 57-40).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 04/12/96 Page 17624 a 17625
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