JORF n°0078 du 1 avril 2025

Arrêté du 25 mars 2025

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le contingentement au titre des années 2022 à 2026 des recrutements complémentaires pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du concours professionnel pour les ingénieurs d’études (année 2025)

Résumé Le ministère ouvre un concours professionnel en 2025 afin de recruter des ingénieurs d’études.
Mots-clés : Recrutement Ingénierie Enseignement supérieur

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2

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Nombre de postes offerts

Résumé Il y a 102 places disponibles pour les ingénieurs d’études.
Mots-clés : emploi recrutement

Le nombre de postes offerts est fixé à 102.

Article 3

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Téléchargement du dossiers d'inscription

Résumé Entre les dates du 2 au 30 avril 2025 télécharge ton dossier sur WebITRF ; si la connexion échoue on t'envoie un formulaire imprimé par courrier recommandé.
Mots-clés : recrutement candidature dossier

Le dossier de candidature doit être téléchargé, du 2 avril 2025 à partir de 12 heures au 30 avril 2025, 12 heures, heure de Paris, à partir de l'application WebITRF accessible depuis l'adresse suivante :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf
En cas d'impossibilité de se connecter pour constituer leur dossier, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier doit être accompagné d'une enveloppe au format C4 (22,9 × 32,4 cm) affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids allant jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat. Il devra être adressé par voie postale en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D2-5, bureau chargé des concours ITRF, IGE SP 2025, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Toute candidature doit être établie sur le format du dossier de la session 2025. A défaut, elle ne sera pas examinée.

Article 4

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Dépôt du formulaire d’inscription

Résumé Le candidat doit déposer son formulaire d’inscription complet en version papier auprès de son responsable hiérarchique au plus tard le 30 avril 2025.
Mots-clés : procédure dossier date limite recrutement

Le dossier imprimé de candidature dûment complété doit être remis par le candidat à son autorité hiérarchique au plus tard le 30 avril 2025.

Article 5

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Complément d'appréciation et téléversement des dossiers

Résumé Le candidat doit obtenir une note détaillée de son supérieur qui devra être envoyée en ligne avant le 27 mai.
Mots-clés : procédure administrative candidature autorité hiérarchique téléversement numérique

Le dossier de candidature doit être complété par l'appréciation motivée et circonstanciée de l'autorité hiérarchique. L'autorité hiérarchique doit le téléverser le 27 mai 2025 au plus tard dans l'espace dédié de l'application WebITRF.

Article 6

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Aménagements d’épreuves pour candidats handicapés

Résumé Les candidats handicapés doivent envoyer un certificat médical récent avec leur dossier pour demander des aides et adaptations pendant les épreuves.
Mots-clés : handicap recrutement certificat médical aménagements d'épreuve

Les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves transmettent à l'autorité organisatrice de la sélection professionnelle le certificat médical mentionné à l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé. Ce certificat, établi par un médecin agréé, devra obligatoirement être joint au dossier de candidature.
Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements de nature à permettre aux candidats, compte tenu de la forme et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la sélection professionnelle sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
Le dossier d'inscription téléchargé par les candidats comporte le modèle de certificat médical à fournir.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé à partir du portail des agences régionales de santé à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

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EpreuveOraleEnVisioconnexion

Résumé Les candidats malades ou loin de chez eux peuvent faire leur entretien oral par video s'ils demandent avant le 10 novembre et présentent un certificat medical si besoin.
Mots-clés : Visioconference EpreuvesOrales Handicap International

I. - La nature de l'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé pour les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite.
II. - Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger qui souhaitent bénéficier de la visioconférence en expriment la demande auprès de l'autorité organisatrice de la sélection professionnelle, au plus tard le 10 novembre 2025, à l'adresse suivante : [email protected].
III. - Les candidats dont la situation de handicap, l'état de grossesse ou l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence en expriment la demande selon la même procédure et dans le même délai. Ils joignent à leur demande un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé comportant la mention de l'aménagement souhaité. L'absence de transmission du certificat médical ou sa transmission hors délai rend la demande irrecevable.
IV. - Les candidats résidant sur le territoire national qui bénéficient du recours à la visioconférence passent l'épreuve orale dans un service ou établissement situé dans le ressort géographique de l'académie ou du vice-rectorat de leur résidence administrative.
Les candidats résidant à l'étranger qui bénéficient du recours à la visioconférence passent l'épreuve dans un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou dans un établissement scolaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le service ou établissement dans lequel l'épreuve se déroule est désigné par l'autorité organisatrice de la sélection professionnelle.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

L. Crusson