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ARRÊTÉ du 25 mars 2015

autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour heures supplémentaires dans la fonction publique culturelle

Résumé. Certains fonctionnaires de la culture peuvent toucher une indemnité pour heures supplémentaires, selon leur poste.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 (Fixation des indemnités pour travaux supplémentaires dans la fonction publique) fixant les montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Indemnités pour travaux supplémentaires dans le ministère de la culture

Résumé. Certains fonctionnaires du ministère de la culture peuvent recevoir une indemnité pour heures supplémentaires, selon leur poste et leur niveau.

Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, exerçant leurs fonctions en administration centrale et énumérés ci-dessous, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :

FONCTIONNAIRES
du ministère de la culture et de la communication
FONCTIONNAIRES
des administrations centrales
Au-delà de l'indice brut 380 :
Infirmières et infirmiers de classe normale (catégorie B)
Secrétaires administratifs de classe normale
Secrétaires de documentation de classe normale
Techniciens d'art de classe normale
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe normale
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380
Infirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)
Secrétaires administratifs de classe supérieure
Secrétaires de documentation de classe supérieure
Techniciens d'art de classe supérieure
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle
Techniciens d'art de classe exceptionnelle
Techniciens des services culturels et du patrimoine de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Chargés d'études documentaires
Chefs de travaux d'art
Chargé d'études documentaires
Chargés d'études documentaires principaux de 2e classe Chargé d'études documentaires principal (2e classe)
Chargés d'études documentaires principaux de 1re classe Chargé d'études documentaires principal (1re classe)
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Suppression des règles d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2015 supprime les articles de l'arrêté du 29 janvier 2002 qui régissaient l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des fonctionnaires du ministère de la culture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 2002Art. 1Arrêté du 29 janvier 2002Art. 2
- Arrêté du 29 janvier 2002
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2015 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

C. Chérie

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

ARRÊTÉ du 25 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3