JORF n°0081 du 7 avril 2010

Arrêté du 25 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2010, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du 11 novembre 2010.