JORF n°0077 du 1 avril 2009

Arrêté du 25 mars 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 20 mars 2008 , portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 24 juillet 2008 , portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981 , mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 16 mai 2008 relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 février 2009,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 16 mai 2008, relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article B.313/2 de l'accord du 16 mai 2008 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 3121-11 du code du travail et à l'exclusion des termes « non soumis à autorisation préalable », l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les heures supplémentaires effectuées dans le contingent annuel d'heures supplémentaires, comme celles effectuées, le cas échéant, au-delà du contingent, ne sont plus soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.