Les dispositions de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite ou de départ en retraite, à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- du quatrième alinéa du paragraphe « création d'un fonds mutualisé » du point 3 (contribution à la formation professionnelle des seniors) de l'article 1er (Mise à la retraite et départ en retraite) comme non conforme aux dispositions des articles L. 951-1, alinéa 1, et L. 952-1, alinéa 1, du code du travail qui définissent les rémunérations retenues comme base de calcul de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle ;

- des deuxième et troisième alinéas du paragraphe « gestion du fonds mutualisé par l'OPCA 2 » du point 3 de l'article 1er susmentionné.

Le paragraphe « création d'un fonds mutualisé » du point 3 (contribution à la formation professionnelle des seniors) de l'article 1er (Mise à la retraite et départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail.