JORF n°78 du 3 avril 1997

Arrêté du 25 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1997 fixant pour 1997 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 mars 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - La somme de 2 420 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1997 en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5120 a 5121
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Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
- le 2 avril 1997 pour l'acompte du 4 avril 1997 ;
- le 2 juillet 1997 pour l'acompte du 4 juillet 1997 ;
- le 1er octobre 1997 pour l'acompte du 3 octobre 1997 ;
- le 3 décembre 1997 pour l'acompte du 5 décembre 1997.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5120 a 5121
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PRIS EN APPLICATION DES ART. R611-136 ET R613-19.

LA SOMME DE 2420 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AUX ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1997,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-03-1997,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.

LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CNAVPL DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE,TELLE QU'ELLE EST FIXEE CI-DESSUS,AUX DATES SUIVANTES:

LE 02-04-1997 POUR L'ACOMPTE DU 04-04-1997,

LE 02-07-1997 POUR L'ACOMPTE DU 04-07-1997,

LE 01-10-1997 POUR L'ACOMPTE DU 03-10-1997,

LE 03-12-1997 POUR L'ACOMPTE DU 05-12-1997.

Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

D. Giorgi

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin