JORF n°0124 du 1 juin 2010

Arrêté du 25 mai 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 16 du 30 juin 2009 relatif à la portabilité des droits ouverts par l'accord prévoyance non-cadres du 17 mars 2006, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 19 du 25 novembre 2009 relatif à la révision des dispositions de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 novembre 2009 et du 11 mars 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 16 du 30 juin 2009 relatif à la portabilité des droits ouverts par l'accord prévoyance non-cadres du 17 mars 2006, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 19 du 25 novembre 2009 relatif à la révision des dispositions de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/42 et 2010/5, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).