Article 4
La commission constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
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JORF n°131 du 8 juin 2004
Article 4
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Version 2
La commission constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 8 juin 2004
La commission constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.