JORF n°131 du 8 juin 1994

Arrêté du 25 mai 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

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Arrêté du 25 mai 1994 – Protection judiciaire de la jeunesse en Loir-et-Cher

Résumé Cet arrêté fixe les établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher.
Mots-clés : Arrêté Protection judiciaire de la jeunesse Loir-et-Cher Administration publique

Art. 1er. - Dans le département de Loir-et-Cher, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont le siège de la direction départementale est fixé 41, avenue Maunory, 41011 Blois Cedex, comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0131 du 08/06/94 Page 8258
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Art. 2. - L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 41,AVENUE MAUNORY,41011 BLOIS CEDEX,COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.

Fait à Paris, le 25 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

D. CHARVET