JORF n°0146 du 26 juin 2014

Article 42
Demande d'aide différentielle de reclassement

La demande d'aide différentielle de reclassement est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.

Article 43
Demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise

La demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.

Article 44
Demandes portant sur les autres interventions

Les demandes d'aides prévues aux articles 37 à 39 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.


Historique des versions

Version 1

Article 42

Demande d'aide différentielle de reclassement

La demande d'aide différentielle de reclassement est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.

Article 43

Demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise

La demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.

Article 44

Demandes portant sur les autres interventions

Les demandes d'aides prévues aux articles 37 à 39 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.