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Arrêté du 25 juin 2007

portant admission à la retraite (magistrature)

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, M. Jean-Louis Debré, magistrat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007, date de sa nomination aux fonctions de président du Conseil constitutionnel.

Arrêté du 25 juin 2007