Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, et à Mme Fabienne Dufay et M. Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.