Art. 1er. - Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :

1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire en ce qui concerne les commissaires de police), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :

a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;

b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;

c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;

d) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale ;

e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques ;

2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;

3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels ;

4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;

5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;

6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;

7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale.