Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur et étendues par l'arrêté du 29 juillet 1996 susvisé, les comités économiques sont habilités à prélever auprès des producteurs des départements : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84), pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 14 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.