Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.