Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.