Art. 1er. - Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :

1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ;

2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.