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JORF n°158 du 10 juillet 1998
Arrêté du 25 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er, paragraphe « 1o Formations techniques françaises », de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après : « Institut national agronomique », ajouter : « Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».
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Art. 2. - La formation acquise par les ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, préalablement à leur recrutement comme élèves de l'Ecole polytechnique dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé, tient lieu, pour ces élèves, de formation complémentaire au sens des dispositions du décret du 13 avril 1970 susvisé.
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Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1995 et ultérieurement.
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Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 1) "FORMATIONS TECHNIQUES FRANCAISES" DE L'ARRETE PRECITE:
APRES "INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE",AJOUTER "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS".
LA FORMATION ACQUISE PAR LES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS,PREALABLEMENT A LEUR RECRUTEMENT COMME ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-11-1978 TIENNENT LIEU,POUR CES ELEVES,DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1995 ET ULTERIEUREMENT.
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain