Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, tel que modifié par l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) relatif au champ d'application de la convention,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << et les collectivités territoriales de Mayotte >> figurant au premier alinéa de cet article.