JORF n°154 du 4 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 2 (Salaires) du 4 février 1997 à l'annexe particulière << Légumes frais prêts à l'emploi >> à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 2 (Salaires) du 4 février 1997 à l'annexe particulière << Légumes frais prêts à l'emploi >> à la convention collective nationale susvisée.