JORF n°157 du 8 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987, et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'annexe du 4 avril 1997 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,

modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987, et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'annexe du 4 avril 1997 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la convention collective susvisée.