JORF n°155 du 5 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, tel que modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 et à l'exclusion du secteur des restaurants des PTT, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, tel que modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 et à l'exclusion du secteur des restaurants des PTT, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.