JORF n°155 du 5 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 26 mars 1996, les dispositions dudit accord.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 26 mars 1996, les dispositions dudit accord.