Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1996 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène) en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ;
La démission de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon,
notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) en remplacement de Mme Dupont (Anne, Chantal,
Marie-Pierre), épouse Hamon ;
Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène) sont nommés notaires associés.