Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles,
administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.