Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;

Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte, et notamment ses articles 5 et 6;

Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;

Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital;

Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1979 et du 3 août 1982, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE:

ART. 2: SONT DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:

AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE,DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L'ATLANTIQUE: L'ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE;

AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE: L'ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DU BUREAU DES ENTREPRISES PUBLIQUES MARITIMES A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE.

Fait à Paris, le 25 juin 1991.

JEAN-YVES LE DRIAN