Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 7° de son article 14 ;
Vu la décision n° 2025/665 des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne du 26 mars 2025 portant nomination de juges du tribunal ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 portant détachement de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat ;
Vu la demande présentée par M. Hervé Cassagnabère,
Arrêtent :
M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, à compter du 1er septembre 2025, pour une durée de cinq ans, afin de continuer d'exercer les fonctions de juge.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juillet 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin