JORF n°0177 du 2 août 2023

Arrêté du 25 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;

Vu l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2023 (NOR : MTRT2316735V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en œuvre des stipulations conventionnelles

Résumé Les employés et patrons doivent respecter les nouveaux salaires minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :

- l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des avenants

Résumé Les changements prévus dans les avenants commencent dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.