JORF n°0172 du 27 juillet 2022

Arrêté du 25 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine du 30 octobre 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 octobre 2021 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 21 février 2022 relatif à diverses modifications à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2022 et du 20 avril 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des barèmes de salaires minima dans la presse magazine

Résumé Les salaires minima dans la presse magazine sont fixés par un accord et doivent être égaux entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine, les stipulations de l'accord du 26 octobre 2021 relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant 21 février 2022 susvisé.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'annexe de l'accord est étendue sous réserve de l'application du SMIC.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions d'un accord et d'un avenant

Résumé Les règles de l'accord restent valables dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et comme prévu dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/48 et n° 2022/14, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.