Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant no 21 (quatre annexes) du 21 février 1997 (Classifications, plan de formation et modifications de certaines dispositions conventionnelles) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

123-1 du code du travail ;

- l'avenant Salaires no 22 (rectificatif annexé) du 21 février 1997 à la convention collective nationale susvisée.