Art. 1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des techniques économiques et comptables (I.N.T.E.C.).
1 version
Art. 1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des techniques économiques et comptables (I.N.T.E.C.).
1 version
Art. 1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des techniques économiques et comptables (I.N.T.E.C.).