JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Arrêté du 25 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'Alsace ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 7 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des dispositions de l'avenant n° 2 aux accords interprofessionnels 2022-2025

Résumé Les viticulteurs et négociants en vins d'Alsace doivent suivre les nouvelles règles pour gérer les stocks de vin jusqu'en 2025.

Les dispositions de l'avenant n° 2 aux accords interprofessionnels 2022-2025 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), et portant sur la mise en œuvre d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la campagne 2023-2024, sont approuvées et rendues obligatoires, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVA et aux négociants en vins commercialisant ces appellations jusqu'au 31 décembre 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultation de l'avenant approuvé

Résumé L'avenant est consultable en ligne et dans les bureaux à Paris et Colmar après sa publication.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d7dc5cb7-ac4f-4a2f-80c2-ae08a735fadb permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

l'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

la sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray