Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif de travail relatif à une cotisation paritaire destinée à financer l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 septembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 16 novembre 2016 relatif à une cotisation paritaire destinée à financer l'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture de Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
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L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale;
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc