JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 25 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 9 décembre 2024 relatif aux salaires minima mensuels au 1er décembre 2024, à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2025 (NOR : TSST2501122V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre obligatoire des salaires minima & égalité hommes-femmes dans l’industrie nautique

Résumé Les entreprises maritime doivent appliquer dès décembre les nouveaux basiques d’argent tout en s’assurant que filles et garçons soient traités équitablement lors des négociations salariales.
Mots-clés : Convention collective Salaires Égalité professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2024 relatif aux salaires minima mensuels au 1er décembre 2024, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions

Résumé Les dispositions s’appliquent dès que l’arrêté est publié pour toute la durée restante prévue.
Mots-clés : Convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc