Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)Art. L.1321-5Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineL'État contrôle la qualité de l'eau potable via des prélèvements et analyses effectués par des laboratoires agréés., R. 1321-21 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-21Contrôle sanitaire des eaux potablesLes analyses d'eau potable doivent être faites par des laboratoires agréés, avec des méthodes spécifiques, et les frais sont généralement à la charge des producteurs., R. 1322-44-3 (Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles)Art. R.1322-44-3Contrôle sanitaire des eaux minérales naturellesLes analyses des eaux minérales naturelles sont définies par un arrêté ministériel et réalisées par des laboratoires agréés. et D. 1332-12 (Contrôle de la qualité de l'eau dans les piscines)Art. D.1332-12Contrôle de la qualité de l'eau dans les piscinesLes piscines doivent être contrôlées régulièrement pour garantir la qualité de l'eau, avec des analyses mensuelles au minimum. et D. 1332-24 (Contrôle sanitaire des eaux de baignade)Art. D.1332-24Contrôle sanitaire des eaux de baignadeLes analyses des eaux de baignade sont faites par des labos agréés, et les résultats sont rapidement partagés avec les responsables. ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2021-205 du 24 février 2021 (Transfert de responsabilités sanitaires et modification des règles d'agrément des laboratoires)Transfert de responsabilités sanitaires et modification des règles d'agrément des laboratoiresCe décret transfère certaines responsabilités du ministre de la santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire et modifie les règles d'agrément des laboratoires. portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eau destinée à la consommation humaine, d'eau minérale naturelle et d'eau de loisirs ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 (Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux)Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eauxUn arrêté du 5 juillet 2016 fixe les règles pour agréer les laboratoires analysant la qualité de l'eau (potable, piscine, etc.) et impose des contrôles stricts. modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau)Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eauUn arrêté du 19 octobre 2017 fixe les nouvelles règles pour analyser la qualité de l'eau potable, des eaux minérales et des eaux de piscine. modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 février 2021,
Arrête :