JORF n°64 du 17 mars 1998

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé sont modifiées comme suit :

Remplacer :

« 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé ; »

Par :

« 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé et pour le transport du fret ; »

Ajouter :

« 4o Cessions de documentation aéronautique. »


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé sont modifiées comme suit :

Remplacer :

« 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé ; »

Par :

« 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé et pour le transport du fret ; »

Ajouter :

« 4o Cessions de documentation aéronautique. »