JORF n°70 du 22 mars 1992

Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création d'un espace aérien contrôlé est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création d'un espace aérien contrôlé est abrogé.