Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l’arrêté du 25 avril 2025
Résumé L’arrêté indique qu’il crée des règles en se référant à un arrêté d’août 2018.
Mots-clés : arrêts législation références
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2018 > > Art. Annexe VII > >
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