Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 25 avril 2025
Résumé Un arrêté indique qu'il crée des références vers un autre arrêté et son article.
Mots-clés : Législation Arrêtés Références légales
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2018 > > Art. Annexe VI > >
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