JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 25 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;

Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date du 20 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 du CIVR

Résumé Les règles des vins du Roussillon sont prolongées jusqu'à fin 2024, sauf un contrat spécifique jusqu'à fin 2022.

Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu le 20 décembre 2021 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Roussillon et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2022-2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception du contrat type de vente annuelle de vin en vrac (annexe 1 à votre accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024) qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'accord étendu

Résumé On peut lire l'accord sur internet ou en allant à Paris ou à Perpignan.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-977173fa-a28b-4bca-acbd-94454e06188e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde sache qu'il existe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini