JORF n°107 du 8 mai 2007

Article 6

Article 6

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.