Arrêté du 25 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 16 000 000 F en vue de financer sous forme de crédit-bail la création d'un centre d'appels relais.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les entreprises utilisatrices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 16 000 000 F en vue de financer sous forme de crédit-bail la création d'un centre d'appels relais.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les entreprises utilisatrices.

Historique des versions

Source : Légifrance