La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueLa loi crée une nouvelle autorité pour protéger les droits d'auteur et mieux contrôler les médias sur internet, en renforçant ses pouvoirs et en clarifiant les règles pour l'accès aux œuvres cinématographiques. relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCet arrêté fixe les salaires et indemnités des membres des autorités administratives et publiques indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou non. modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrête :