JORF n°201 du 30 août 1997

Arrêté du 25 août 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 11 ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création du comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;

Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;

Vu les résultats de la consultation des personnels du 26 juin 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (CFDT),
branche Fonction publique (collectif inspection du travail des transports) : Titulaires : 2 sièges ;
Suppléants : 2 sièges.
Fédération CGT des services publics, Union nationale des affaires sociales (section Inspection du travail des transports) :
Titulaires : 2 sièges ;
Suppléants : 2 sièges.
Syndicat national CGT-FO des personnels des services du travail et de l'emploi (section Transports) :
Titulaires : 2 sièges ;
Suppléants : 2 sièges.

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Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 15 septembre 1997.

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Art. 3. - L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,8 ET 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 25 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte