Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et sanctions de la convention collective nationale
Résumé La convention collective et ses modifications s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale et ledit avenant.
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